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Les récentes émotions provoquées par le « bug » Facebook ont conduit la Commission Nationale Information et Libertés (CNIL) à émettre des recommandations quant à l’utilisation et la protection des données personnelles. Mais que dit précisément la loi sur ce sujet ? Marie Moin, professeure de droit à SUP’Internet et responsable des enseignements juridiques à l’EPITA , tente d’éclaircir ce point.

Les récentes émotions provoquées par le « bug » Facebook ont conduit la Commission Nationale Information et Libertés (CNIL) à émettre des recommandations quant à l’utilisation et la protection des données personnelles. Mais que dit précisément la loi sur ce sujet ? Marie Moin, professeure de droit à SUP’Internet et responsable des enseignements juridiques à l’EPITA , tente d’éclaircir ce point.

La CNIL n’a pas condamné Facebook, faute de preuves concrètes. Elle a considéré, comme l’affirmait l’entreprise de Mark Zuckerberg, que ce qui a été pris pour des échanges privés était en fait des conversations de « mur à mur », donc publiques. L’erreur a été provoquée par un mauvais paramétrage des usagers. « Leur publication n’enfreint pas les règles de confidentialité de l’époque, résume Marie Moin. La CNIL ne peut pas sanctionner dans ce cas, puisque le comportement du réseau social n’est pas contraire à la loi informatique et libertés. »

Une loi qui protège a posteriori

« A minima, on peut invoquer deux types de lois, précise Marie Moin. D’abord le droit au respect de la vie privée qui est défini dans l’article 9 du Code Civil et appuyé par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Ce droit garanti à chaque citoyen le respect de sa vie privée. Il est fondamental, mais pas absolu. Il peut donc céder à d’autres droits comme la liberté de la presse ou le droit à l’humour. D’autre part, la loi informatique et libertés règlemente le fichage informatique et le traitement de données personnelles. » Cependant, ces textes ne sont pas préventifs. La protection qu’ils offrent n’est que juridique, pas physique : si l’on peut effectivement faire condamner le responsable de l’exposition de données personnelles, dans tous les cas le mal sera fait.

Une confusion causée par un paramétrage obscur

Ce que reproche donc la CNIL – et cela fait partie de ses dernières recommandations – c’est donc un problème de paramétrage. Ainsi, Arnaud Montebourg (ministre du redressement productif) et Fleur Pellerin (ministre déléguée à l’économie numérique) résument la situation dans un communiqué suite à la décision de la commission : « Il est anormal que le site soit ergonomique quand il s’agit d’envoyer un message ou une vidéo, mais qu’il devienne bloquant dès lors qu’il s’agit de contrôler les paramètres relatifs à la vie privée de ses utilisateurs. »

« Les paramétrages de protection de la vie privée sont trop peu clairs, ajoute Marie Moin. Il faut absolument une plus grande transparence, que les utilisateurs ne soient pas perdus dans le fonctionnement d’un outil qu’ils utilisent quotidiennement. Or, jusqu’ici, la CNIL n’a pas forcément insisté sur ce point. »

Pour un Internet plus usuel

D’importants besoins techniques se font donc ressentir : « Les usagers doivent pouvoir manipuler des outils simples d’utilisation pour paramétrer les données qu’ils veulent bien transmettre ou non aux tiers, explique Marie Moin. Ce que développe ou vont développer les étudiants de SUP’Internet doit évidemment être pratique, mais aussi correspondre à la légalité. Il y a une nette demande des internautes, une prise de conscience même, que les atteintes à la vie privée peuvent être pénibles et avoir des répercussions graves. »

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