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Suite à l’avis émis par le Conseil National du Numérique (CNNum) le 1er mars sur la neutralité de l’Internet, favorable à son inscription dans la loi comme principe fondamental de la liberté d’expression et de communicationi, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), qui rassemble des membres aussi prestigieux que Google, Dailymotion, Spotify ou Facebook, se montre plus que réticent vis-à-vis de ces annonces dans un communiqué de presse daté du 19 mars.

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Sont montrés du doigt deux recommandations dans le texte du CNNum : l’inscription du principe de neutralité de l’Internet dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la communication, ainsi que l’absence de décision forte quant au blocage administratif de certains sites, ce qui irait contre l’idée d’un principe de neutralité strictement encadré par le pouvoir juridique.

« Internet n’est pas l’audiovisuel »

De fait, ce que les acteurs de l’ASIC, c’est une association des règles de l’audiovisuel à l’Internet (une sorte de CSA d’Internet). Or, comme le rappelle l’association, Internet est reconnu comme un secteur strictement distinct de celui de l’audiovisuel depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Aussi, l’encadrement préconisé par le texte du CNNum n’a pas lieu d’être et serait un recul pour la neutralité de l’Internet, principe fondateur qui veut qu’un réseau doive pouvoir transmettre les données sans discrimination, avec la meilleure efficacité possible.

Un avis purement consultatif

Par ailleurs, alors que le CNNum insiste sur un contrôle direct et impératif des contenus par le juge, il ne dit rien quant aux possibles filtrages ou blocages demandés par le pouvoir public. L’ASIC craint par-là les blocages administratifs de l’accès à certains contenus qui pourraient déplaire (pour raisons politiques) sans passage préalable par la seule entité techniquement apte à effectuer ce blocage, à savoir le pouvoir juridique.

Cependant, lors de son audition par l’Assemblée Nationale le 12 mars sur l’avis du CNNum, Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’économie a rappelé que ces propositions restaient strictement consultatives. La sonnette d’alarme tirée par l’ASIC serait donc plus à voir comme une mesure préventive, rappelant au gouvernement de prendre en compte les acteurs privés de l’Internet.


Marie Moin, professeure de droit à SUP’Internet, revient sur les questions légales liées à Internet : « Comme dans tout espace, Internet est régi par un droit. Ces règles peuvent être établies démocratiquement par les états ou, en l’absence d’une telle réglementation, par des groupes mafieux. La France a la chance d’être dotée d’un arsenal législatif et juridique plutôt complet. Le Législateur doit donc pouvoir garantir un accès aux réseaux équivalent pour tous les internautes. »

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